La création d’une entreprise impose certaines démarches administratives pour une existence légale de votre structure. Outre le choix relatif au statut juridique de votre société, vous devez immatriculer cette dernière et remplir les obligations au niveau des centres de formalités des entreprises. Ces différentes procédures peuvent aussi s’effectuer en ligne. Enfin, la création d’une entreprise exige également des démarches à la charge personnelle du promoteur.
Sommaire
Les démarches préliminaires aux formalités administratives
Avant de vous conformer aux obligations des centres de formalités des entreprises ou de créer votre société en ligne, vous devez choisir le statut juridique de votre structure ainsi que son régime fiscal.
Le statut juridique de l’entreprise
Le choix de la forme juridique de votre société constitue l’étape primaire de la création. Les formes les plus évoquées demeurent la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et l’entreprise individuelle. Plusieurs critères fondent votre décision. Vous devez savoir si vous souhaitez séparer ou non votre patrimoine professionnel de votre richesse personnelle. La forme juridique dépend également du capital dont vous disposez pour lancer votre business. Aussi, devez-vous tenir compte du mode de gestion envisagé. Le statut juridique diffère selon que vous dirigez seul ou avec des associés. De plus, prenez en compte le potentiel de développement prévu pour votre structure au fil du temps. Plusieurs autres paramètres plus ou moins personnels peuvent influencer votre décision.
Le régime fiscal de votre entreprise
Le régime fiscal de votre future entreprise découle du statut juridique choisi. En effet, la forme juridique de votre structure détermine le mode d’imposition, le régime d’imposition ou le régime social. Pour le mode d’imposition, le choix existe entre l’impôt sur le revenu et celui sur les sociétés. Les entreprises peuvent connaître trois régimes d’imposition : micro-entreprise, régime réel ou régime de déclaration contrôlée. Quant au régime social, il détermine si le créateur de l’entreprise va bénéficier d’un traitement de travailleur non salarié ou d’un assimilé salarié.
Les formalités administratives de création aux guichets
Après le choix de la forme juridique, vous passez à l’immatriculation de votre société et enclenchez ensuite les démarches des centres de formalités des entreprises.
Réaliser les déclarations et les immatriculations
- Le répertoire du Système informatique pour le répertoire des entreprises de leurs établissements (Sirene)
- Le répertoire des métiers (RM)
- Le répertoire du commerce et des sociétés (RCS)
- Le registre spécial des agents commerciaux (RSAC)
Elle reçoit les immatriculations des structures qui exercent une activité d’agent commercial. Sa gestion incombe aux greffes des tribunaux de commerce.
L’étape d’enregistrement demeure fondamentale. Elle confère une existence juridique à votre entreprise. Cette dernière peut désormais obtenir son Kbis et entamer des démarches auprès d’autres administrations. Vous pouvez notamment l’obtenir sur le site Kbis.pro.
S’adresser aux centres de formalités des entreprises
Les centres de formalités des entreprises jouent un rôle de guichet unique pour la création d’une société. Ils permettent une simplification de vos démarches. En conséquence, ils assemblent les pièces justificatives de votre dossier et les transmettent à l’ensemble des organismes. Ces derniers vérifient la véracité et la régularité de vos pièces afin de valider officiellement la création de votre structure.
Les procédures des centres de formalités des entreprises peuvent s’effectuer dans les guichets ou en ligne sur le site dédié. En ligne comme sur place, les sociétés qui interviennent au niveau des activités réglementées peuvent bénéficier d’un accompagnement. En effet, la création de ces structures exige des démarches additionnelles : demande d’autorisation d’exercice, déclaration en mairie ou préfecture, inscription aux registres professionnels.
Les formalités de création d’entreprise en ligne
- La création de votre compte personnel sur Guichet entreprise
- La création de votre entreprise
- L’obtention des autorisations pour les activités réglementées
- La validation de votre dossier
Après toutes les étapes de la création en ligne de votre entreprise, vous bénéficiez d’un délai d’un an pour valider votre dossier et payer les frais en ligne.
Réception des numéros d’identification attribués par l’INSEE
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un numéro SIREN : unique, ce numéro d’identification à neuf chiffres donné à chaque entreprise s’octroie une seule fois. Il se supprime à la disparition de la personne juridique ;
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un ou plusieurs numéros SIRET : unique, ce numéro d’identification à 14 chiffres s’octroie pour chaque établissement de votre entreprise. Ses neuf premiers chiffres correspondent au SIREN de l’entreprise dont l’établissement relève. Les cinq derniers constituent un numéro interne de classement. Le SIRET disparaît à la cessation d’activité dans l’établissement ou en cas de cessation d’activité ;
- un code APE (Activité Principale Exercée) : constitué de quatre chiffres et une lettre, il correspond à une activité précise selon la nomenclature d’activités françaises. Votre société et ses éventuels établissements peuvent donc disposer de différents codes APE selon la ventilation des activités de l’entreprise.
Les démarches supplémentaires à la charge du créateur d’une entreprise
- La domiciliation de votre entreprise
- Le choix du nom de votre entreprise
- L’assurance de votre entreprise
- L’ouverture d’un compte bancaire
- L’adhésion à la caisse de retraite des salariés
- L’obligation du stage de préparation à l’installation (SPI)
- Les autres démarches
