Une procédure de divorce est généralement stressante. Lorsque le divorce est imminent, il est crucial de savoir dans quel type de procédure l’on se lance. En effet, les différentes raisons pouvant pousser un couple au divorce sont classées par catégorie. Par ailleurs, il faut également avoir une idée du coût pour se préparer en conséquence. Voici les détails à connaître sur les procédures et les coûts.
Sommaire
La procédure de divorce par consentement mutuel
Il s’agit d’une procédure amiable. Elle implique donc que le couple s’entende aussi bien sur le principe du divorce que sur les effets que cela engendrera. Il s’agit entre autres de la résidence des enfants, du droit de visite et d’hébergement, du montant de la pension alimentaire, du partage des biens, etc. Pour faire court, cette procédure suppose qu’il n’y aura pas de conflit lors de la procédure.
Par ailleurs, il s’agit d’un divorce sans procédure judiciaire, parfois qualifié de divorce sans juge. Depuis 2017, le couple désireux de divorcer par consentement mutuel n’a plus à passer par le juge aux affaires familiales, mais cela peut faire l’objet d’exceptions.
Assistés par leurs avocats respectifs, les époux constatent leur accord sur la rupture du mariage dans une convention. Un délai de 15 jours leur est ensuite accordé pour réfléchir avant de passer à la signature de la convention en question. Il faut préciser qu’ils ne peuvent pas renoncer à ce délai.
L’un des avocats demande par la suite que la convention soit déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dernier se chargera de contrôler le respect de la procédure, aussi bien en ce qui concerne la forme qu’en ce qui a rapport aux délais. C’est ce dépôt qui confirme le divorce des époux et donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Toutefois, la soumission de la convention à l’homologation approbation du JAF (Juge aux Affaires Familiales) est obligatoire lorsqu’un des enfants mineurs du couple demande à être auditionné par le juge. On parle alors de divorce par consentement mutuel judiciaire.
Généralement, il est recommandé au couple souhaitant divorcer d’avoir recours à un notaire pour l’organisation de la séparation de leurs patrimoines respectifs. Cela dit, l’intervention de ce professionnel n’est pas discutable si le couple possède des biens immobiliers.
Le couple souhaitant divorcer peut-il avoir recours au même avocat ?
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, chaque époux est assisté par un avocat. Par contre, lorsqu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel judiciaire (un enfant mineur du couple a demandé à être auditionné par le juge), les époux peuvent décider d’être assistés par un seul et même avocat spécialisé. Pour toute procédure de divorce, le cabinet Divorce MG ouvre ses portes.
Les procédures de divorce contentieux
Le divorce contentieux se décline sous trois formes :
- le divorce accepté ;
- le divorce pour faute ;
- et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Ils surviennent lorsque l’un des époux ne souhaite pas divorcer ou n’est pas en accord avec les modalités financières ou personnelles de la séparation. Pour lancer la procédure, une requête rédigée par l’avocat de l’époux demandeur doit être déposée auprès du tribunal judiciaire. Il se peut également que la requête soit rédigée de commun accord par les avocats des deux parties.
Depuis le 1er janvier 2021, la convocation du couple par le juge à une audience a été supprimée. C’est désormais l’avocat du demandeur qui procède à une demande de date d’audience auprès du greffe du tribunal.
Dans ce premier acte, l’époux demandeur doit émettre une proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux du couple. Une audience d’orientation est ensuite organisée devant le Juge de la Mise en État et sa date doit figurer sur la demande en divorce. Toutefois, la présence des deux époux n’est pas nécessaire au cours de cette audience.
C’est l’audience d’orientation qui permet de déterminer le calendrier futur de la procédure ainsi que son déroulement. Il vise également à examiner les mesures provisoires demandées par les époux. Il n’est pas nécessaire que le fondement du divorce soit indiqué dans l’acte introductif d’instance. Les exceptions à cette règle sont le divorce accepté ou le divorce pour altération du lien conjugal.
L’époux demandeur a la possibilité de ne pas mentionner le fondement de sa demande en divorce dans l’acte de saisine du juge. Il devra toutefois le mentionner au plus tard dans ses premières écritures au fond. Enfin, dans le cas d’un divorce pour faute, le motif ne peut être donné que dans les premières conclusions au fond.
La procédure de divorce accepté
Il s’agit d’une procédure où il y a acceptation de la rupture du mariage par les deux époux. Ils doivent donc être en accord sur le principe du mariage, sans parvenir à se mettre d’accord sur ses conséquences.
Une fois que ce type de divorce a été choisi par le couple, ils ne peuvent plus s’orienter vers un autre type de divorce contentieux. Par contre, ils peuvent basculer vers un divorce par consentement mutuel.
La procédure de divorce pour faute
Comme l’indique son nom, le divorce pour faute suppose que l’époux demandeur rapporte que son conjoint a commis une faute. Il peut être question d’une infidélité, d’une humiliation, d’un manquement de contribution aux charges du mariage, d’une violence, etc.
L’époux demandeur doit toutefois fournir des preuves de son accusation. Il peut s’agir de témoignages, de certificat médical (dans le cadre d’une violence par exemple), d’un constat d’huissier ou de tout autre élément acceptable.
Aussi, la faute doit être assez grave pour rendre impossible le maintien de la vie commune. Vous l’aurez compris : une procédure de divorce pour faute doit être bien réfléchie. Pour cela, rien de mieux qu’un avocat spécialisé en divorce et droit de la famille. Petit détail important, l’époux qui dénonce la faute a tout intérêt à ne pas en avoir à son compte. Autrement, cela pourrait jouer en sa défaveur.
En fin de procédure, le juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés. L’époux à qui sont reprochés les torts peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son ex-conjoint, dans le cas où la rupture lui cause un préjudice moral ou matériel assez grave.
La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal
Alors que le temps de séparation requis en cas de divorce pour altération du lien conjugal était de 2 ans avant le 1er janvier, il a été réduit à un an. Aussi, il n’est plus apprécié au moment de l’assignation. Il est plutôt apprécié à la date du prononcé du divorce, si l’époux demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande.
Qu’est-ce que le régime de la prestation compensatoire dans une procédure de divorce ?
Qu’il soit fautif ou non, un époux pour qui le divorce risque d’avoir des conséquences financières importantes peut prétendre à une prestation compensatoire versée par l’ex-conjoint. Cette prestation est fixée en fonction des besoins de l’époux en difficulté et des ressources du second.
Le montant de la prestation est évalué de manière forfaitaire en prenant en compte plusieurs critères. Il s’agit notamment de la durée du mariage, de l’âge, de l’état de santé des conjoints, de leur situation professionnelle et patrimoniale.
Le montant est ensuite arrêté en fonction du type de divorce dont il est question. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le montant est arrêté d’un commun accord par les époux. Par contre, en cas de litige dans un divorce contentieux, il est arrêté par le juge.
La prestation compensatoire est généralement versée sous forme de capital en une seule fois. Cependant, le paiement peut se faire en plusieurs fois. Cela dit, si l’âge ou l’état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, la prestation compensatoire peut être réglée sous forme de rente viagère (à vie).
Quel est le coût d’une procédure de divorce ?
Le coût d’une procédure de divorce est majoritairement lié aux frais d’avocat. En moyenne, il faut s’attendre à un montant allant de 1 000 à 5 000 euros. Cela s’explique par le fait que les honoraires d’avocats ne sont pas encadrés. Ils sont donc libres de fixer leurs tarifs.
Aussi, la rémunération d’un avocat spécialisé prend en compte ses conditions de travail, sa notoriété, son expérience, la difficulté de votre affaire ainsi que votre situation financière. Vous pouvez essayer de négocier si le prix ne vous convient pas.
Dans le cas où l’avocat n’accepte pas de négociation, n’hésitez pas à changer votre choix. Vous avez toutes les chances de trouver un avocat moins cher et tout aussi compétent. Il ne faut surtout pas penser que les avocats les plus chers sont forcément les plus compétents.
Par ailleurs, en France, une aide juridictionnelle permet d’accompagner les personnes qui n’ont pas assez de moyens pour payer un avocat. Cette aide peut couvrir tout ou partie des frais d’avocat. Généralement, ce sont les plus petits revenus qui peuvent y accéder et sous conditions. Cela dit, tous les avocats n’acceptent pas d’accompagner les personnes éligibles à cette aide.
