Pour jouer aujourd’hui à des jeux d’argent en Suisse, il convient de vérifier l’existence légale du casino concerné. En effet, une loi fédérale réglementant le secteur et conditionne l’ouverture des plateformes de gaming par la détention d’une licence délivrée par l’État. Vous souhaitez connaitre les concrètes implications de cet encadrement juridique ? On vous en parle.
Sommaire
Contenu de la loi
La loi du 1er juillet 2019 constitue le pilier juridique incontournable concernant les jeux d’argent en Suisse. Elle assujettit les casinos en ligne à un certain nombre d’obligations en vue de protéger les joueurs d’éventuelles expériences désagréables sur les plateformes. Au nombre de ces nombreuses contraintes, on distingue :
- La communication d’informations claires concernant les règles de fonctionnement du casino aux nouveaux inscrits ;
- La fixation de limite de dépôts ;
- La transparence et l’équité des jeux au programme ;
- La surveillance des origines de fonds transitant sur la plateforme afin de lutter contre le blanchiment d’argent ;
- Le paiement d’impôt, etc.
Cette loi comporte plusieurs autres dispositions qui favorisent un divertissement fiable et sain pour les joueurs. Obtenez un décryptage complet de son contenu avec cassinossuisse.com. Ce dernier n’est rien d’autre qu’un guide de référence en matière de plateformes de gaming.
Rôle de la CFMJ
La Commission Fédérale des Maisons de Jeu (CFMJ) joue un rôle précis dans l’application effective des mesures prescrites par la loi. En effet, elle contrôle entièrement l’attribution d’agrément pour l’exercice en ligne des plateformes de jeux. Tous les noms de domaines de sites n’ayant pas reçu l’approbation de la structure se trouvent tout simplement bloqués et donc inaccessibles en territoire Suisse.
Aussi, la CFMJ se charge du contrôle de la fiabilité des jeux proposés par les plateformes. Elle dispose ainsi de l’expertise nécessaire pour étudier l’algorithme de toutes les offres (poker, machine à sous, etc.), en vue de s’assurer de l’égalité des chances de gains pour tous les joueurs.
Dans la pratique, seuls quelques casinos respectent les conditions du texte légal qui peut se consulter sur ce site officiel. On distingue entre autres sites conformes, Jackpots-ch, MyCasino, Swiss Casinos, Casino 777, Star Vegas, 7 Melons, Pasino.ch, etc. La liste est régulièrement mise à jour chez les guides de casino. Bien entendu, cette liste de plateforme de jeux n’est pas exhaustive.
Sanctions en cas de manquement
Bien que des mesures performantes soient prises pour un suivi continu des casinos en ligne et de leur fonctionnement, ces derniers peuvent toujours trouver des moyens de contourner les règles. Ainsi, les manquements à la loi par les plateformes de jeux se sanctionnent par des poursuites judiciaires pouvant entrainer des condamnations (amendes, etc.).
Pour les clients, la loi ne prévoit aucune sanction directe en cas de jeux sur les plateformes illégales. Certains considèrent ainsi qu’il n’y a pas de dangers à continuer par se divertir via des casinos n’ayant pas de licence. Rappelons cependant qu’il existe un risque de perte de tout investissement après la clôture inévitable des sites illégaux par les autorités compétentes.
