En France, après un déménagement, la loi vous oblige à effectuer la mutation d’adresse sur votre carte grise. Elle doit intervenir dans un délai maximal d’un mois conformément à l’article R322-7 du Code de la route. Vous devez respecter cette exigence sous peine d’une contravention de 135 €. Quelles pièces devez-vous fournir pour cette modification d’adresse ? Quelles structures peuvent réaliser cette prestation ? En effet, le changement d’adresse pour votre carte grise ne relève plus des guichets qui s’en occupaient à la préfecture. Avec le Plan Préfectures Nouvelle Génération, cette tâche a connu une dématérialisation totale. Elle incombe dorénavant à l’Agence nationale des titres sécurisés et aux points numériques disponibles dans les préfectures. Néanmoins, d’autres acteurs agréés par le ministère de l’Intérieur peuvent aussi vous assister pour effectuer une modification d’adresse sur votre carte grise à la seule différence que vous devez supporter des frais additionnels.
Sommaire
Prévoir les pièces nécessaires
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titre de propriété du domicile ;
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quittance de loyer ;
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carte de sécurité sociale ;
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fiche de paie ;
- relevé de banque ;
- livret de circulation ;
- journal d’annonces légales de moins de 2 ans ;
- extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés ;
- etc.
Pour un véhicule immatriculé dans l’ancien système ou lorsque le changement d’adresse sur la carte grise intervient pour la quatrième fois, vous joignez aux pièces à fournir la partie haute du nouveau modèle de la carte grise. Prenez soin de conserver le coupon détachable préalablement rempli. Mais, si votre véhicule porte une immatriculation récente et que vous n’avez pas encore effectué trois changements d’adresse sur votre carte grise, vous produisez une copie de la carte grise actuelle. Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (CERFA 13750*05) dûment rempli figure aussi parmi les pièces nécessaires. Maintenez également vos coordonnées bancaires à disposition pour un éventuel paiement de frais en ligne.
Avec ces différentes pièces, vous pouvez vous rendre sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés ou vous adresser à tout autre prestataire.
Le site officiel de l’Agence Nationale des titres sécurisés
Cette structure propose une plateforme simple d’accès. Ce site officiel demeure la référence en matière de changement d’adresse sur une carte grise. La première étape après la connexion au site consiste à créer votre compte. Toutefois, vous pouvez aussi utiliser le dispositif de France Connect pour vous authentifier sur la plateforme avec vos identifiants pour le site des impôts, d’assurance-maladie ou de la Poste. Le changement d’adresse sur la carte grise par le biais de ce site respecte une procédure et des délais. Il s’effectue aisément et rapidement. Cependant, vous devez vous équiper d’un ordinateur avec scanneur ou d’un appareil photo numérique. Un smartphone ou une tablette avec une fonction photo peut aussi vous aider. En effet, en ligne, les pièces à fournir s’envoient de façon virtuelle.
Votre demande de changement d’adresse
Après votre identification sur la plateforme, vous cliquez sur la démarche intitulée « Je modifie l’adresse sur ma carte grise ». Progressivement, vous envoyez virtuellement l’intégralité des pièces nécessaires. Assurez-vous d’une prise de vue parfaite pour chaque pièce. Remplissez les formulaires étape par étape et prenez soin de bien lire chaque intitulé avant de fournir les informations. Éventuellement, vous payez les frais d’expédition de la nouvelle carte grise. En effet, pour le changement d’adresse sur une carte grise dont le véhicule circule avec une ancienne immatriculation, un renouvellement de la carte grise s’impose. De même, lors de la 4ème modification d’adresse sur une carte grise, la démarche prévoit le remplacement de la carte grise par une nouvelle. Pour ces deux cas cités, vous payerez 2,76 € de frais d’acheminement en ligne. Gardez donc vos coordonnées bancaires à portée de main.
Dès la fin de procédure et la soumission de votre demande, vous obtenez un certificat provisoire d’immatriculation que vous pouvez faire valoir lors des contrôles routiers. L’Agence nationale de titres sécurisés prévoit un délai de 10 jours pour la réception de votre nouvelle carte grise ou de votre étiquette autocollante. En effet, pour le changement d’adresse sur carte grise dont le véhicule porte une ancienne plaque d’immatriculation, vous recevez une nouvelle carte grise et un autre numéro d’immatriculation par voie postale. Rendez-vous dans votre garage pour installer vos plaques d’immatriculation. Par contre, lorsque vous aviez déjà effectué trois modifications d’adresse sur une carte grise dont le véhicule circule avec une immatriculation récente, vous recevez uniquement une nouvelle carte grise par voie postale. Enfin, pour le changement d’adresse sur carte grise qui ne nécessite pas un renouvellement de carte grise, l’Agence nationale de titres sécurisés vous envoie une étiquette autocollante que vous apposez sur le certificat d’immatriculation à l’emplacement prévu à cet effet.
Le coût de la démarche
Intrinsèquement, la procédure ne coûte rien. Néanmoins, lorsque le changement d’adresse sur la carte grise exige son renouvellement, vous devez débourser 2,76 € qui correspondent au frais d’expédition de la nouvelle carte grise. Ce cas intervient pour la modification d’adresse sur la carte grise avec une ancienne immatriculation. Il demeure aussi valable pour le 4ème changement d’adresse sur une carte grise. Pour une immatriculation récente avec moins de 3 changements d’adresse, la modification se réalise gratuitement.
Les points numériques en préfecture
Afin de faciliter la tâche à ceux qui ne peuvent accéder aisément à internet, les points numériques des préfectures et sous-préfectures disposent d’ordinateurs, de scanners et d’imprimantes. Les usagers peuvent bénéficier de l’assistance des médiateurs disponibles sur place. Ils vous aident pour le changement d’adresse sur votre carte grise. Veuillez vous munir de l’ensemble des pièces nécessaires pour une démarche aisée et rapide.
Les professionnels agréés par le ministère de l’Intérieur
Pour faciliter la tâche aux usagers, le ministère de l’Intérieur a fourni des agréments à des professionnels qui pourront efficacement vous assister pour le changement d’adresse de votre carte grise. Ces prestataires interviennent dans différents secteurs : garagistes, concessionnaires, loueurs, etc. Avant de vous déplacer, portez sur vous les pièces nécessaires pour la modification d’adresse sur votre carte grise. Ces prestataires proposent des prix variés. Cependant, le coût moyen s’établit autour de 30 €. Préalablement au choix, consultez plusieurs structures. Toutefois, privilégiez celles à proximité de votre domicile ou de votre lieu de travail. Vérifiez la régularité de leur agrément avant tout engagement.
Des sites internet privés agréés
Ces sites prolifèrent sur le net à l’image de nouvellecartegrise.fr. Très actifs, ils figurent en tête dans les recherches web au point d’éclipser le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés.
Avant de recourir à leur prestation, assurez-vous qu’ils disposent bien de l’agrément exigé et que leur hébergeur se trouve bien en France. Vous éviterez ainsi de vous ruiner en cas d’erreur éventuelle sur votre carte grise. Si ces sites se targuent fièrement de pouvoir traiter vos dossiers en 24 h, leurs prestations demeurent néanmoins payantes. Ils peuvent également vous facturer des pénalités de 10 € en cas d’omission d’une pièce indispensable. Avant tout engagement, vérifiez l’agrément du site choisi au niveau du ministère de l’Intérieur et scrutez ses conditions générales de ventes au risque de devoir supporter des frais cachés.
