Bretagne

Diagnostics immobiliers pour les Bretons, mode d’emploi

Avant la vente ou la location d’un bien, il est indispensable de pouvoir réaliser un certain nombre de diagnostics immobiliers. Ces documents établis par des diagnostiqueurs professionnels permettent de réaliser des analyses techniques afin d’informer l’acquéreur sur l’état du bien. Ainsi, si vous prévoyez acheter ou vendre une maison ou un appartement, cet article vous présente les diagnostics immobiliers obligatoires.

Le diagnostic loi Carrez

Le diagnostic du métrage en loi Carrez consiste à déterminer avec précision la superficie ainsi que la surface d’un logement. Ce diagnostic exclut toutefois le balcon, la terrasse, la cave, le garage, etc. Le contrôle sur la surface Carrez est une obligation pour tout besoin de vente ou de location d’un appartement ou d’une maison en copropriété. De ce fait, lors de la conclusion du contrat de vente d’un bien immobilier situé en copropriété il est primordial de vérifier que l’acte de vente mentionne la superficie en loi Carrez. Lorsque ce n’est pas le cas, il est possible dans un délai d’un mois de faire annuler l’acte de vente. Cependant, si la vente concerne des maisons individuelles indépendantes du diagnostic Carrez n’est pas obligatoire.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

              

Le diagnostic de performance énergétique a pour but d’évaluer la quantité de gaz à effet de serre et d’énergie dégagée ou consommée par le logement. Il s’agit d’un diagnostic qui intervient à la demande du vendeur ou du bailleur du logement. Au vu de son importance, il est obligatoire qu’il figure sur les annonces de vente ou de location concernant le logement. Le document prouvant que le diagnostic a effectivement été réalisé devra aussi être remis lors des visites au locataire ou à l’acquéreur. D’une durée de validité de 10 ans, le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel pour répondre aux exigences de la loi. Il devra impérativement contenir :

  • Un descriptif des équipements d’eau, de chauffage, d’air ;
  • L’évaluation de la quantité d’énergie d’origine renouvelable utilisée ;
  • La quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d’équipements ;
  • L’évaluation des dépenses annuelles relatives à ces consommations ;
  • le classement du logement sur l’échelle de référence, etc.

N’hésitez pas à bien vous renseigner pour plus d’informations sur le guide du diagnostic immobilier Morbihannais.

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Il s’agit là d’un diagnostic qui s’applique uniquement aux logements qui disposent d’un permis de construire antérieur au 1er janvier 1949. Ce dernier sert à notamment à identifier la présence de plomb dans les peintures du bâtiment. Également réalisé par un professionnel comme c’est le cas des autres diagnostics, il est initié soit par le vendeur ou par le bailleur du bien immobilier. Les résultats du diagnostic seront remis à l’acquéreur ou au locataire avec à l’appui un document qui lui donnera toutes les informations nécessaires sur les risques et les précautions concernant la présence du plomb dans les revêtements. Il est aussi important de savoir que le diagnostic du plomb doit dater de moins de 1 an pour une vente et moins de 6 mois pour la location. Dans tous les cas, lorsqu’au cours du dernier diagnostic les seuils de plombs sont inférieurs à 1mg/cm², il n’est pas nécessaire de faire un nouveau constat.

L’état d’amiante

Applique uniquement aux logements dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, ce diagnostic a pour but d’observer la présence ou non d’amiante dans les matériaux du logement. À l’initiative du vendeur, ce diagnostic doit être effectué en cas de travaux de rénovation ou lorsqu’il faut procéder à une démolition ou une réhabilitation. La durée du constat d’amiante est illimitée sauf s’il a été réalisé avant janvier 2013, il devra dans ce cas être renouvelé. Lorsque la présence d’amiante est détectée, il est primordial de procéder à une analyse approfondie du risque en mesure notamment l’empoussièrement dans l’atmosphère. Il est aussi important de prévoir des actions correctives afin de venir à bout du problème.

L’état relatif à la présence de termites

Permettant de constater la présence ou non de termites au sein du logement, ce diagnostic est à l’initiative du vendeur et à une durée de validité de 6 mois. Cependant, il ne s’applique qu’aux parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs, mais aussi aux maisons individuelles. Généralement, il faut se référer à un arrêté préfectoral au sujet des termites afin de savoir si la zone du bien immobilier est concernée. Ainsi, tous les vendeurs devront donc s’assurer que le bien faisant l’objet de vente est situé dans l’une des zones préalablement déclarées par l’arrêté préfectoral. Ledit document est consultable auprès de la mairie de votre département ou encore sur le site internet du département ou de la préfecture. En tout état de cause, la réalisation de ce diagnostic devra avoir pour finalité de mentionner les parties visitées du bien concerné et de situer aussi bien le vendeur que l’acheteur sur les éléments infestés ou l’ayant été par des termites.

L’état de l’installation intérieure de gaz

Si l’appartement ou la maison faisant l’objet de vente ou de location est équipé d’une installation de gaz naturel datant de plus de 15 ans, le bailleur ou le vendeur est contraint de fournir un diagnostic gaz. En effet, le diagnostic permet d’évaluer les risques en termes de sécurité des biens et des personneset de prouver la conformité de l’installation, raison pour laquelle il est primordial de le confier à un professionnel. D’une durée de validité de 3 ans pour un achat et de 6 ans pour une location, ce diagnostic concerne également les dépendances des maisons individuelles. Il devra prendre en compte l’état des différents appareils assurant la production d’eau chaude et ceux utiliser pour améliorer l’évacuation des produits de combustion et l’aération. Pour ce type de diagnostic, il n’est pas nécessaire de démonter les diverses installations fixes.

L’état de l’installation intérieure d’électricité

                             

D’une durée de validité de 3 ans pour une vente et de 6 ans pour la location, l’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic indispensable. Celui-ci permet notamment d’évaluer les risques qui pourraient engager la sécurité des personnes et de leurs biens. Commandité par le vendeur et réalisé par un professionnel certifié, il est obligatoire pour tous les baux d’habitation avec une installation de plus 15 ans. L’expert auquel vous faites appel devra ainsi vérifier aussi bien la présence que l’état d’un certain nombre d’équipements. Il s’agit entre autres du dispositif de protection contre les surintensités sur chaque circuit, des conducteurs non protégés mécaniquement, une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une douche ou une baignoire, etc.

L’état de l’installation d’assainissement non collectif

Ce diagnostic permet d’informer l’acquéreur de la conformité ou non de l’installation face à la réglementation du service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la commune. De ce fait, au moment de la signature de la promesse de vente ou l’acte d’achat, il est important que ledit diagnostic date de moins de 3 ans. Concernant les immeubles et maisons non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, le service public d’assainissement non collectif s’intéressera au fait que le bien puisse présenter ou non des risques aussi bien pour la santé que pour l’environnement. Dans le cas où des dysfonctionnements sont observés, il est important pour le vendeur de faire réaliser des travaux de mise en conformité. Toutefois, en cas de non-conformité de l’installation, l’acquéreur à 1 an après la signature de l’acte de vente pour réaliser les travaux de mise en conformité.

L’état des servitudes « risques » et d’information sur les sols (ESRIS)

Au nombre des différents diagnostics à réaliser pour la vente ou la location d’un bien immobilier, il est important de ne pas oublier celui-ci. En effet, il permet de constater la présence ou non d’élément radioactif naturel sur le terrain. Il est alors réalisé par le bailleur ou le vendeur par le biais d’un formulaire établi au préalable sur la base des diverses informations contenues dans l’arrêté préfectoral. L’ESRIS doit être réalisé moins de 6 mois avant la signature du bail ou la promesse de vente. Toutefois, tous les biens immobiliers et les secteurs ne sont pas concernés par ce diagnostic. Pour que l’ESRIS soit obligatoire, il doit intervenir dans le cadre d’un plan de prévention de risques miniers résiduels prescrit par le préfet ou des risques naturels prévisibles. Il concerne les zones de sismicité et le secteur d’information sur les sols. L’ESRIS concerne aussi le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques.

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