REVISION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE LOGONNA

La municipalité de Logonna a prescrit la révision du plan d'occupation des sols couvrant le territoire communal par délibération du conseil municipal du 21 octobre 1994.
Cette révision du document d'urbanisme est motivée par plusieurs objectifs:
  1. rendre compatible le document avec les différentes lois d'aménagement (loi "littoral lois sur l'eau, loi sur le paysage...),
  2. doter la commune d'un document gérant son développement et son aménagement en conformité avec les choix de la municipalité.
L'objet de cet article est:
d'exposer succinctement ce qu'est un plan d'occupation des sols, ses conséquences sur l'aménagement de la commune,
d'expliquer l'influence des différentes lois d'aménagement et de préservation de l'environnement sur le P.O.S.

QU'EST CE QU'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ?

Les P.O.S. ont été institués par la loi d'orientation foncière de 1967. Ils visent plusieurs objectifs:
- prendre en compte, sur le territoire communal, les objectifs de protection et de besoins en matière d'aménagement, notamment habitat, emploi, services et transports des populations actuelles et futures,
- fixer les règles d'utilisation du sol pour chaque parcelle et déterminer éventuellement les affectations à usage collectif (routes, parcs de stationnement...).

En l'absence de P.O.S., la règle de la constructibilité limitée s'applique; en dehors de parties déjà urbanisées de la commune, il est impossible de construire. Le P.O.S. permet au Maire de délivrer les permis de construire à la place du Préfet. Les autorisations d'occupation des sols sont délivrées au nom de la commune et plus au nom de l'État. Le P.O.S. est un document fondamental de la politique d'aménagement de la commune.
En résumé, le plan d'occupation des sols a pour objet la division du territoire communal en trois types de zone: - les zones urbaines,
- les zones naturelles destinées à l'urbanisation future,
- les zones naturelles préservées pour l'agriculture ou pour leur intérêt écologique ou paysager.
Chaque zone est divisée en secteurs ayant des vocations spécifiques (accueil de l'habitat, des activités artisanales, des activités de loisirs...)
Chaque secteur défini doit faire l'objet d'un règlement.

QUE CONTIENT UN P.O.S. ?

Un P.O.S comprend cinq documents ou ensembles de documents:

1) le rapport de présentation énonce les objectifs d'aménagement retenus et explique les dispositions d'urbanisme édictées par le P.O.S.; il explique et justifie la prise en compte des préoccupations d'environnement dans le document d'urbanisme,
2) les documents graphiques permettent de localiser les éléments propres du P.O.S. / zonage, secteurs spécifiques, limites particulières....
3) le règlement contient des dispositions à respecter pour toute Fernande d'autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol. Un chapitre est consacré à chaque type de zone et contient 15 règles,
4) les servitudes d'utilité publique sont instituées indépendamment du P.O.S. mais doivent être prises en compte dans l'élaboration et l'évolution du document. Ces servitudes concernent des contraintes pour le passage de canalisations, la protection d'émetteur radio contre les obstacles...
5) les annexes contiennent les éléments complémentaires nécessaires pour la compréhension globale du document: plan du réseau d'eau potable, notice sur l'assainissement individuel, note sur la gestion des déchets....

EVOLUTION DU P.O.S DANS LE TEMPS

La vie du P.O.S. relève de l'initiative de la commune et de sa responsabilité. Une fois dotée d'un P.O.S., la commune ne peut plus s'en défaire. Elle peut donc le faire évoluer. Deux procédures sont à sa disposition: la modification ou la révision.
La modification est une procédure allégée de rectification concernant un domaine limité du P.O.S.
La révision est une procédure plus longue; elle peut concerner l'ensemble du territoire communal ou seulement une partie. Elle permet de redéfinir complètement les objectifs d'aménagement de la commune.
La révision associe la commune aux différentes administrations de l'État, aux Chambres Consulaires, aux associations agréées qui en font la demande, tout au long de la procédure.
Compte tenu des objectifs de la commune, c'est donc la procédure de révision qui a été mise en chantier. Le projet est actuellement au stade de la concertation avec les différents services concernés et a été longtemps freiné dans l'attente de l'aboutissement des études concernant l'assainissement.
Une concertation avec la population sera organisée dès que possible ainsi qu'une exposition. Plus tard, le P.O.S. rendu public sera soumis à l'enquête d'utilité publique avant approbation par les élus.