TARIFS 1998
Tous les tarifs de 1997 sont reconduits à l'exception des prix du camping qui seront
revus prochainement dans un but de simplification de la facturation.
TAUX IMPOSITION 1998
Les taux de la taxe d'habitation (13,61%), de la taxe foncière bâti (18,56%) et de la taxe foncière non bâti (37%) sont inchanges.
Le taux de la taxe professionnelle est ramené de l5 à l3%.
Le produit fiscal attendu pour l'ensemble des quatre taxes est évalué à 2.422.000 F.
BUDGET COMMUNE
La section de fonctionnement est équilibrée à 5.997.000 F et celle d'investissement à 5.065.890 F.
Le Maire précise que ces budgets, préparés en commission de finances, prennent en
compte un nombre important d'opérations d'investissement (y compris les restes à
réaliser de 1997) et qu'il n'a pas été fait appel à la pression fiscale. De plus il n' a été
prélevé que 24.000 F de l'excédent reporté sur les 224.000 F disponibles.
Ce budget est voté à l'unanimité.
SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Le conseil municipal à l'unanimité, décide d'attribuer une subvention de 10.000 F au
Centre Communal d'Action Sociale.
BUDGET DE L'EAU
Ce budget équilibré à 1.189.993 F en fonctionnement et à 759.727 F en investissement est adopté à l'unanimité.
Les tarifs de l'eau sont inchangés.
BUDGET LOTISSEMENT COMMUNAL " LA SOURCE ".
Ce budget, équilibré à 958.000 F en fonctionnement et à 500.000 F en investissement, est indépendant du budget de la commune.
Il est adopté à l'unanimité.
LOTISSEMENT COMMUNAL " LA SOURCE ".
Le concours de l'Etat (D.D.E.) est sollicité pour assurer l'étude et la direction des travaux d'aménagement
du lotissement communal dont la réalisation va débuter près des nouveaux pavillons H.L.M. de la route du marché.
LOGEMENTS H.L.M. - ARMORIQUE HABITAT
Le Maire fait savoir au conseil municipal que la commission d'attribution des logements de " Armorique Habitat "
s'est réunie le 17 mars et qu'elle a arrêté la liste des personnes retenues pour l'occupation des logements Remise des clés le ler octobre 1998.
PERIMETRES DE PROTECTlON DES EAUX DU CAPTAGE DE PORSGUENNOU ET DU FORAGE DE GOASVEN.
Voici de larges extraits de 1a délibération prise par le conseil municipal, délibération
obligatoire préalablement à l 'arrêfé préfectoral déclarant d'utilité publique la mise
en place des périmètres de protection.
La mise en place des périmètres de protection de nos ressources en eau potable constitue une obligation légale
consécutive aux dispositions des lois: N 64 - 1245 du 16. 12. 1964 et N 92 du 03.01 .1992 sur l'eau, stipulant dans
son article 1: " L'eau fait partie du patrimoine commun à la Nation.
Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans
le respect des équilibres naturels sont d'intêret général ".
La commune de LOGONNA-DAOULAS a mis en route la procédure, très longue, consistant à faire approuver
par le Préfet du Finistère la servitude afférente aux périmètres de protection de son captage de Pors-guennou et de son
forage de Goasven. Cette démarche est obligatoire si LOGONNA-DAOULAS veut conserver ses ressources propres en
eau potable.
Les données du problème sont les suivantes:
Des études techniques réalisées en 1992, études confirmées en 1995 par le rapport de
Mr. THONON, hydrogéologue agréé, démontrent que le besoin annuel en eau de la
commune est de l'ordre de 120.000 m3.
Le captage de Porsguennou, produit chaque année, toutes saisons confondues, 60.000
m3 d'une eau de qualité bactériologique satisfaisante, mais avec une teneur en nitrates variant de 50 à 60 mg/litre.
Pour mémoire, en 1965 cette teneur ne dépassait pas 25 mg/litre.
- Le forage de Goasven, profond de 80 mètres, est capable de fournir au minimum
40.000 m3 d'une eau de bonne qualité avec une teneur en nitrates variant de 6 à 10 mg/litre.
- Le mélange de ces deux productions donnerait donc une eau disponible à la consommation, d'une bonne
qualité bactériologique et d'une teneur en nitrate variant de 36 à 41 mg/litre.
- Il n'en reste pas moins qu'il faudra solliciter le syndicat de transport d'eau de l'Elorn et de la Mignonne pour
environ 20.000m3 afin de faire face à une consommation estivale double de la normale.
A ce jour notre achat d'eau s'élève à 60.000 m3 par an .
Il apparaît donc clairement que la protection de ces deux ouvrages par des périmètres appropriés sera très
rentable pour la commune.
Les périmètres de protection sont de trois types:
- Le périmètre immédiat de chacun des deux ouvrages qui doit être grillagé et entouré de fossés. La superficie
moyenne de chaque périmètre est de 4.000 m2 et est déjà propriété communale.
- Le périmètre rapproché " A " prend en compte la sensibilité du contexte pédologique et topographique de
chaque site. Superficie: 17 ha pour Porsguennou, 15 ha pour Goasven. Il doit être boisé ou utilisé en herbe fauchée et
récoltée mais non pâturé. C'est ce périmètre A qui reste sensible à négocier. Il est prévu d'indemniser les exploitants
et propriétaires sur une base estimée par le service des Domaines; l'idéal étant son acquisition par la commune, à charge pour
elle de trouver des terres d'échange.
- Le périmètre rapproché " B " a une superficie de 71 ha et est commun aux deux ouvrages. Les contraintes à l'intérieur
de ce périmètre ne sont pas plus exigeantes que celles imposées sur l'ensemble du territoire du département.
Incidences de la mise en place de ces périmètres sur les surfaces agricoles utiles des exploitations concernées.
Deux réunions d'information à l'intention des agriculteurs concernés ont été organisées à l'initiative de la Mairie. La première faisait
apparaître que la superficie gelée par la mise en place de ces périmètres représentait de 3 à 8% des surfaces cultivées par
chaque exploitant. Lors de la seconde réunion, le 22 janvier 1998, à laquelle assistaient les représentants de la DDAF, de la
Chambre d'Agriculture, de la Société Géoarmor et de la S.A.F.I., il fut, entre autre, exposé aux propriétaires exploitants concernés
que la commune de LOGONNA était bien consciente des inconvénients que cette procédure leur faisait supporter, mais qu'elle ne
pouvait y déroger.
Durant cette réunion on a vu se dessiner les contours de deux tendances bien distinctes:
- L'une constituée de quelques propriétaires et de quatre agriculteurs tout à fait conscients des obligations de la commune vis à vis de la loi sur l'eau et disposés à accepter les propositions de l'administration et de la commune pour régler cette procédure, soit par indemnisations soit par échange de terres, mission qui serait confiée à la SBAFER.
- L'autre tendance, constituée essentiellement par le GAEC " KERDONCUFF " de Traonevezec, par Mr. Eric LE CANN de Rosmelec, gendre de Mr. KERDONCUFF,
et par Mr. Yvon ALLO, propriétaire d'une petite exploitation et locataire pour partie de
Mr. KERDONCUFF, est réticente pour examiner les modalités de mise en place de
ces périmètres qui ne représentent que six hectares pour le GAEC KERDONCUFF sur
près de 250 hectares exploités.
Il convient d'évoquer aussi le forage récemment effectue par le GAEC KERDONCUFF à proximité de notre captage au risque
de le mettre en péril et son branchement souterrain au travers de la route communale LOGONNA/IRVILLAC, sans autorisation
de voirie, faisant éclater la conduite d'eau du syndicat de transport d'eau de DAOULAS ravitaillant nos réservoirs à partir de
l'usine de Pont ar Bled. Et que dire des épandages à proximité de notre rivage contraignant probablement IFREMER et les
Affaires Maritimes à classer l'anse duMengleuz en zone " C ", c'est à dire: pêche et parcage interdits pour les coquillages tels
que les palourdes.
A ces pratiques, à cette soif de la recherche du profit maximum pour quelques uns au
détriment de la collectivité, opposons la nécessité pour les logonnais de disposer
d'une eau de bonne qualité à prix modéré.
Nous avons à nous prononcer sur le rapport du commissaire enquêteur. Nous avons pu
constater en le parcourant la similitude d'analyse avec notre exposé.
En conséquence, bien qu'il semble paradoxal pour une collectivité d'avoir à justifier
la protection de ses ressources en eau dans l'intérêt général, le conseil municipal, après
en avoir délibéré, approuve (13 voix pour, une abstention) les conclusions du rapport
du commissaire-enquêteur et émet donc un avis favorable à l'établissement des
périmètres de protection des eaux du captage de Porsguennou et du forage de Goasven.