Economie

Les démarches à effectuer pour créer son entreprise

La création d’une entreprise impose certaines démarches administratives pour une existence légale de votre structure. Outre le choix relatif au statut juridique de votre société, vous devez immatriculer cette dernière et remplir les obligations au niveau des centres de formalités des entreprises. Ces différentes procédures peuvent aussi s’effectuer en ligne. Enfin, la création d’une entreprise exige également des démarches à la charge personnelle du promoteur.

Les démarches préliminaires aux formalités administratives

Avant de vous conformer aux obligations des centres de formalités des entreprises ou de créer votre société en ligne, vous devez choisir le statut juridique de votre structure ainsi que son régime fiscal.

Le statut juridique de l’entreprise

Le choix de la forme juridique de votre société constitue l’étape primaire de la création. Les formes les plus évoquées demeurent la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et l’entreprise individuelle. Plusieurs critères fondent votre décision. Vous devez savoir si vous souhaitez séparer ou non votre patrimoine professionnel de votre richesse personnelle. La forme juridique dépend également du capital dont vous disposez pour lancer votre business. Aussi, devez-vous tenir compte du mode de gestion envisagé. Le statut juridique diffère selon que vous dirigez seul ou avec des associés. De plus, prenez en compte le potentiel de développement prévu pour votre structure au fil du temps. Plusieurs autres paramètres plus ou moins personnels peuvent influencer votre décision.

Le régime fiscal de votre entreprise

Le régime fiscal de votre future entreprise découle du statut juridique choisi. En effet, la forme juridique de votre structure détermine le mode d’imposition, le régime d’imposition ou le régime social. Pour le mode d’imposition, le choix existe entre l’impôt sur le revenu et celui sur les sociétés. Les entreprises peuvent connaître trois régimes d’imposition : micro-entreprise, régime réel ou régime de déclaration contrôlée. Quant au régime social, il détermine si le créateur de l’entreprise va bénéficier d’un traitement de travailleur non salarié ou d’un assimilé salarié.

Les formalités administratives de création aux guichets

Après le choix de la forme juridique, vous passez à l’immatriculation de votre société et enclenchez ensuite les démarches des centres de formalités des entreprises.

Réaliser les déclarations et les immatriculations

Le chef d’entreprise déclare les activités de sa structure et procède à son immatriculation dans les registres et répertoires concernés. En effet, les répertoires d’immatriculation diffèrent selon l’activité de votre société. Quatre répertoires d’immatriculation existent.
  • Le répertoire du Système informatique pour le répertoire des entreprises de leurs établissements (Sirene)
Géré par l’INSEE, il se charge d’enregistrer l’état civil de l’ensemble des entreprises et établissements dans tous les secteurs d’activité en France.
  • Le répertoire des métiers (RM)
Géré par les chambres de métiers et de l’artisanat, il enregistre les immatriculations des entreprises du secteur artisanal.
  • Le répertoire du commerce et des sociétés (RCS)
Il constitue le répertoire de référence pour les entreprises qui mènent une activité commerciale. Il se gère par les greffes des tribunaux de commerce.
  • Le registre spécial des agents commerciaux (RSAC)

Elle reçoit les immatriculations des structures qui exercent une activité d’agent commercial. Sa gestion incombe aux greffes des tribunaux de commerce.

L’étape d’enregistrement demeure fondamentale. Elle confère une existence juridique à votre entreprise. Cette dernière peut désormais obtenir son Kbis et entamer des démarches auprès d’autres administrations. Vous pouvez notamment l’obtenir sur le site Kbis.pro.

S’adresser aux centres de formalités des entreprises

Les centres de formalités des entreprises jouent un rôle de guichet unique pour la création d’une société. Ils permettent une simplification de vos démarches. En conséquence, ils assemblent les pièces justificatives de votre dossier et les transmettent à l’ensemble des organismes. Ces derniers vérifient la véracité et la régularité de vos pièces afin de valider officiellement la création de votre structure.

Les procédures des centres de formalités des entreprises peuvent s’effectuer dans les guichets ou en ligne sur le site dédié. En ligne comme sur place, les sociétés qui interviennent au niveau des activités réglementées peuvent bénéficier d’un accompagnement. En effet, la création de ces structures exige des démarches additionnelles : demande d’autorisation d’exercice, déclaration en mairie ou préfecture, inscription aux registres professionnels.

Les formalités de création d’entreprise en ligne

Les démarches prévues au niveau des centres de formalités des entreprises peuvent s’effectuer en ligne. La procédure se résume comme suit :
  • La création de votre compte personnel sur Guichet entreprise
Rendez-vous sur la page d’accueil du site et cliquez sur « Mon espace personnel ». Ensuite, vous appuyez sur le bouton « Créer mon espace personnel ». Vous pouvez aussi vous connecter grâce à vos identifiants FranceConnect.
  • La création de votre entreprise
Cliquez ensuite sur le bouton « Débuter la création ». Renseignez les informations demandées. Gardez aussi à portée de main les différentes pièces justificatives dont vous envoyez les versions numériques. La plateforme vous permet d’enregistrer les documents disponibles et de revenir poursuivre le processus de création ultérieurement.
  • L’obtention des autorisations pour les activités réglementées
Pour les activités réglementées comme les cabinets d’avocats, les agences immobilières, les boucheries ou encore les salons de coiffure, le site en ligne rend possible une déclaration préalable. Si vous comptez exercer une activité réglementée et que le site ne vous permet pas d’effectuer la demande d’autorisation en ligne, vous devez contacter directement le responsable habilité.
  • La validation de votre dossier

Après toutes les étapes de la création en ligne de votre entreprise, vous bénéficiez d’un délai d’un an pour valider votre dossier et payer les frais en ligne.

Réception des numéros d’identification attribués par l’INSEE

Après les démarches effectuées auprès des CFE, l’INSEE vous adresse un courrier qui renferme les numéros d’identification de votre société. Prenez soin de les conserver précieusement. Vous recevez notamment :
  • un numéro SIREN : unique, ce numéro d’identification à neuf chiffres donné à chaque entreprise s’octroie une seule fois. Il se supprime à la disparition de la personne juridique ;
  • un ou plusieurs numéros SIRET : unique, ce numéro d’identification à 14 chiffres s’octroie pour chaque établissement de votre entreprise. Ses neuf premiers chiffres correspondent au SIREN de l’entreprise dont l’établissement relève. Les cinq derniers constituent un numéro interne de classement. Le SIRET disparaît à la cessation d’activité dans l’établissement ou en cas de cessation d’activité ;
  • un code APE (Activité Principale Exercée) : constitué de quatre chiffres et une lettre, il correspond à une activité précise selon la nomenclature d’activités françaises. Votre société et ses éventuels établissements peuvent donc disposer de différents codes APE selon la ventilation des activités de l’entreprise.

Les démarches supplémentaires à la charge du créateur d’une entreprise

Outre les démarches gérées par les centres de formalités des entreprises pour le compte du chef d’entreprise, d’autres obligations incombent à ce dernier.
  • La domiciliation de votre entreprise
Vous devez attribuer une adresse administrative à votre société. Si le règlement de bail le permet, votre activité peut se domicilier à votre propre domicile. L’usage recommande de prévenir votre éventuel propriétaire ainsi que votre syndic avant l’immatriculation. Néanmoins, la domiciliation à votre domicile ne permet pas automatique l’exercice sur place.
  • Le choix du nom de votre entreprise
Vous devez attribuer un nom à votre entreprise pour permettre d’identifier cette dernière en tant que personne morale. Votre société doit posséder une dénomination sociale connue du public. Vous pouvez choisir un nom simple, après vérification de sa disponibilité sur Infogreffe. Pour déposer une marque, vous vous adressez plutôt à l’Institut national de la propriété industrielle.
  • L’assurance de votre entreprise
Vous devez souscrire aux assurances obligatoires en fonction de votre activité (vos locaux et véhicules ou garantie décennale dans le domaine de la construction). Pour les autres activités, évaluez les risques et prenez les décisions idoines pour préserver votre responsabilité civile et professionnelle.
  • L’ouverture d’un compte bancaire
L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’entreprise s’impose pour les sociétés ainsi que pour les entreprises individuelles sous le régime micro-social.
  • L’adhésion à la caisse de retraite des salariés
Votre entreprise doit adhérer à la caisse de retraite dans le délai de trois mois après son immatriculation pour éviter de verser une cotisation. Dans le cas contraire, une caisse interprofessionnelle s’impose à vous.
  • L’obligation du stage de préparation à l’installation (SPI)
Les promoteurs d’activité artisanale doivent effectuer un stage de préparation à l’installation, sauf en cas de dispense. En 30 heures de formation, ces chefs d’entreprises étudient les notions relatives à la création ou à la reprise d’activité artisanale, notamment les conditions d’installation et de financement.
  • Les autres démarches
Selon la forme juridique, d’autres formalités s’imposent aussi à l’entreprise. Retenez principalement : le dépôt d’un capital social, le choix d’un dirigeant, la publication d’un avis de constitution, etc.
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Erwan

Un vrai Breton ! J'habite Brest et je suis issu d'une famille très attachée à la Bretagne. Avec mon frère, nous avons décidé de lancer ce site d'actualité mettant en avant notre belle région !

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